PRESIDENCE DELA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBL SECRETARIAT GENRAL DECRETN° 2019/ 375 DU_ 1 1 JUIL 2019 ec mle certaes disos dret SERVICE DU FICHIERLEGISEATIFETREGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERFIFIED TRUE COPY n° 2019/149 du 22 mars 2019 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titrespublics d'un montant maximum de deux cent soixante milliards (260 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2019/001 du 29 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; , Vu le décret n° 2019/149 du 22 mars 2019 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de deux cent soixante milliards (260 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Les dispositions de l'article premier et deuxième du décret n° 2019/149 du 22 mars 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« ARTicLE 1er.- (nouveau) Le Ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation, à recourir, au nom du Gouvernement, à des émissions de titres publics, notamment des obligations du Trésor, pour un montant maximum de trois cent cinquante milliards (350 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019.
ARTIcLE 2.- (nouveau) Les emplois des ressources découlant des émissions de titres publics visées à l'article 1er nouveau ci-dessus, sont soumis à l'approbation préalable du Président de la République ».
ARTIcLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 11 JUIL_2019
