12019/519
0 1 OCT 2019
DECRET N°.
DU
portant ratification de l'Accord de Prêt N° 2100150040144, d'un montant de huit millions (8 000 000) d'Unités de Compte, soit environ six milliards deux cent quatre-vingt-un millions neuf cent soixante-huit mille (6 281 968 000) de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Réinsertion Socioéconomique des groupes vulnérables dans le bassin du Lac Tchad.- PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OE THE REPLRTI
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DUFICHIERLEGISLATEETREGLEMENTAL
UILEVE AND STATHITORVAEEAIRSCARDINDEY SERVS
CERTIFIED TRUE EOPY
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/180 du 15 avril 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds Africain de Développement, un Accord de Prêt pour le financement du Projet d'Appui à la Réinsertion Socio-économique des groupes vulnérables dans le bassin du Lac Tchad,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifié, l’Accord de Prêt N° 2100150040144, d’un montant de huit millions (8 000 000) d'Unités de Compte, soit environ six milliards deux cent quatrevingt-un millions neuf cent soixante-huit mille (6 281 968 000) de francs CFA, conclu le 07 mai 2019 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet d’Appui à la Réinsertion Socio-économique des groupes vulnérables dans le bassin du Lac Tchad.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 1 0CT 2019