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Décret · n° 2019/584

Décret n° 2019/584 du 31 octobre 2019 portant ratification de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali)

Cameroun · Décret n° 2019/584 du 31 octobre 2019 · Adoption : 31 octobre 2019

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2019/584
Référence
Décret n° 2019/584 du 31 octobre 2019
Date d'adoption
31 octobre 2019
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret ratifie l'Accord de Bangui révisé en 2015, qui institue l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Il donne force exécutoire à cet accord international au niveau national, suite à l'autorisation parlementaire préalable. Le texte vise à intégrer le cadre juridique harmonisé de la propriété intellectuelle en Afrique francophone.

DECRET N° 2019/584 DU_ 3 1 OCT 2019 portant ratification de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la PropriétéIntellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali).

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQU

PRESIDENCE DELAREPUBIIOIE

PKESIDENCYOF THE REPUBLIE ue SECRETARIAT GENERAL

LIUEPICHIERLEGISLATIEFTRECIERACAL.

LEGISLATIVE'AND STATUTORVAECAIDECA ICULCIVEMIAIRE

COPIE GERTIFIEE CONFORMF MIRJLARUIN

GERTIFIED TRUE COPY

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2016/013 du 14 décembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali),

# DECRETE:

ARTIcLE 1er.- Est ratifié, l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali).

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

![](images/e7ca7ec265d237ef10b117d3beba2375d9f4326f4e90a9acb9043192a480d7a9.jpg)

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