DECRET N° 2019/584 DU 31 OCT 2019 portant ratification de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY RECORD COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2016/013 du 14 décembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali),
DECRETE:
ARTICLE 1er
Est ratifié, l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali).
ARTICLE 2
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-