DECRETN°_2020/354 _DU__ 0 1 JUIL 2020
habilitant le Ministre des Finances à signer l'Accord de Participation entre la République du Cameroun et l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA/ATI).-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2019/018 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Camèroun à l’Accord portant création de l’Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000 ; Vu la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2020/018 du 09 janvier 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Européenne d'Investissement un Contrat de financement d'un montant de 11,370 millions d'euros, soit environ 7,4 milliards de francs CFA, pour la prise en charge de la participation du Cameroun au Capital/Action de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA/ATI),
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le Ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation, à signer l’Accord de participation entre la République du Cameroun et l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA/ATI).
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le
0 1 JUIL 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
