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Décret · n° 20203191 /PMDU

Décret n°20203191 /PMDU du 3 juillet 2020 portant relèvement de l'âge de départ à la retraite du personnel médical et paramédical de l'Etat relevant du Code du Travail

Cameroun · Décret n°20203191 /PMDU du 3 juillet 2020 · Adoption : 3 juillet 2020

Ce décret modifie les conditions de départ à la retraite du personnel médical et paramédical de l'État en relevant l'âge légal. Il s'applique spécifiquement aux agents de l'État relevant du Code du Travail, visant à adapter la gestion des carrières dans le secteur de la santé publique.

DECRET N°20203191 /PMDU_ 0.3 JUIL 2020 portant relèvement de l'âge de départ à la retraite du personnel médical et paramédical de l'Etat relevant du Code du Travail.- ## LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la constitution ; Vu la loi n° 90/063 du 19 décembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance de pensions vieillesse, d’invalidité et de décès ; Vu le décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 92/221/PM du 08 mai 1992 fixant l'âge d'admission à la retraite des personnels de l'Etat relevant du Code du Travail, modifié et complété par le décret n° 93/334/PM du 16 avril 1993 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- L'âge de départ à la retraite du personnel médical et paramédical de l'Etat relevant du Code du Travail est, à compter de la date de signature du présent décret, relevé à soixante (60) ans pour le personnel des catégories « 8 » à « 12 » et à cinquante-cinq (55) ans pour le personnel des catégories « 1 » à « 7 ».

ARTICLE 2.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

ET DES REQUÊTES

Yaoundé, le

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

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