1 0 AOUT 2020 DECRET N° DU PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU SIEGE DU TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
vu_ la loi nº 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ;
VU la loi nº 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ;
VU la loi nº 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ;
VU la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial, modifiée et complétée par la Loi nº 2012/011 du 16 juillet 2012 ;
VU le décret nº 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004, n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ;
VU le décret nº 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains magistrats, modifié et complété par le décret nº 2012/190 du 18 avril 2012 ;
VU le décret nº 2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ;
VU le décret n° 2020/432 _du 10 AOUT 2020 portant promotion de
magistrats ;
VU le décret n° 2020/433 du 1 0 ANUT 2129portantprootion de magistrats ;
vu l’avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 10 AOUT 2020,
DECRETE:
Article 1er : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après au siège du Tribunal Criminel Spécial:
Président
Madame BAHOUNOUI BATENDE Annie Noël (Mle 529 658-P), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment Vice-Président dudit Tribunal, en remplacement de Monsieur NDJERE Emmanuel,
appelé à d’autres fonctions.
Vice-Présidents
- Monsieur TSANGA BEDIGUA (Mle 516 213-D), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Inspecteur à l'Inspection Générale des Services Judiciaires du Ministère de la Justice, en remplacement de Monsieur EYANGO René Lucien, appelé à d’autres fonctions.
- Madame MVAMBO BETTY LICKOWO épouse LUMA (Mle 173 458- V), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-Président de la Cour d'Appel du Sud-Ouest, en remplacement de Monsieur NYOH Mathias DINGA, appelé à d’autres fonctions.
Monsieur NDIBO BIGONG Jean Jacques (Mle 550 324-M), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Président du Tribunal de Grande Instance du Moungo, en remplacement de Madame BAHOUNOUI BATENDE Annie Noëlle, appelée à d’autres fonctions. Madame EBENYE Jocelyne Angèle épouse KWEDI (Mle 550 382- P), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokotti, en remplacement de Madame DJESSI NDINE Aleine, appelée à d’autres fonctions. Monsieur IRouME Gabriel (Mle 519 752-G), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Président du Tribunal de Première Instance de Bonaberi Bonassama, en remplacement de Monsieur NIMANGALINA MPALANG, admis à faire valoir ses droits à la retraite.