DECRET N° 2020/445 DU 1 0 AOUT 2020
Portant nomination d'un Conseiller Technique au Ministère de la Justice.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU • -- la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ;
VU la loi n°82/14 du 26 novembre 1982 fixant lorganisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ;
VU la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial, modifiée et • -- complétée par la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ;
VU le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004, n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats, modifié et complété par le Décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 :
VU le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ;
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# DECRETE:
Article 1er : Est pour compter de la date de prise de service, nommé Conseiller Technique au Ministèré de la Justice :
Monsieur ANGouING Michel Ange (Mle 165 606-L), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment en détachement, en remplacement de Monsieur OYoNO ABAH Marcel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 2 : L'intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en Français et en Anglais./-
Yaoundé, le 10 AOUT 2020