2020/497 DECRET N° DU 19 AOUT 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement du Secteur de l'Electricité.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques; Vus la loi n° 2013/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE -Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité, en abrégé «FDSE», ci-après désigné « le Fonds ».
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
Fonds : compte d’affectation spéciale destiné au financement du développement du secteur de l'électricité ;
développement du secteur de l'électricité : toutes actions tendant à l'élaboration des politiques et des stratégies en matière d’énergie électrique, ainsi que la mise en place des infrastructures y relatives ;
guichet : sous compte déié au financement d’une activité du secteur de l’électricité ;
opérateur : toute personne physique ou morale de droit camerounais ayant le droit d’exercer une activité dans le secteur de l'électricité.
ARTICLE 3.: (1). Le Fonds est un Compte d'affectation Spéciale hors Trésor dédié au développement du secteur de l’électricité. (2) L'enveloppe budgétaire du Fonds fait, chaque année, l’objet d'une inscription préalable dans le cadre de la loi de finances. (3) Le Fonds est placé auprès du Ministère en charge de l'électricité. (4) Le Ministre en charge de l'électricité est l’ordonnateur du Fonds.
# CHAPITRE l DES MISSIONS DU FONDS
ARTICLE 4.- Le Fonds a pour missions le financement :
a) au- titre des politiques publiques et des stratégies en matière de développement du secteur de l'électricité :
- des activités relatives à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies dans le secteur de l’électricité ;
des études relatives à la planification et au développement des activités du secteur de l’électricité:
b) en matière de promotion des investissements dans le secteur de l'électricité
- des études de faisabilité et investissements nécessaires à la réalisation des infrastructures du secteur de l’électricité ;
des opérations relatives à la préparation et à l'organisation des Appels d'Offres en vue de la sélection des opérateurs des centrales électriques, ainsi que les opérateurs des activités de gestion du réseau de transport, de transport et de distribution d'électricité : -de la participation et de la contribution de l'Etat au titre de la structuration juridique, technique et financière des projets du secteur de l'électricité ; - de la contrepartie de l’Etat en dépenses réelles dans le cadre des projets à financement conjoint.