LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par les lois n° 2012/017 du 21 décembre 2012 et n° 2019/005 du 25 avril 2019,
DECRETE:
ARTicLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de prise en charge, par l’Etat, des frais afférents à la participation des membres des collèges électoraux à l'élection des Conseillers Régionaux.
ARTIcLE 2.- (1) A l'occasion de l'élection des Conseillers Régionaux, les membres des collèges électoraux ont droit à une indemnité forfaitaire destinée à la prise en charge des frais afférents à leur participation au scrutin.
(2) Le montant de l’indemnité visée à l'alinéa 1 ci-dessus est de cinquante mille (50 000) francs CFA, par membre des collèges électoraux.
ARTicLE 3.- (1) L'indemnité forfaitaire visée à l’article 2 ci-dessus est payée à chaque membre des collèges électoraux ayant effectivement pris part au scrutin, à la diligence du responsable du démembrement départemental d'Elections Cameroon.
(2) Elle est supportée par le budget prévu pour l'élection des Conseillers Régionaux.
ARTICLE 4.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et anglais./-