# DECRETN° 2021/08 9 DU 12 FEV 2021 portant transformation du Laboratoire National Vétérinaire en Société à Capital Public.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 90/1460 du 08 novembre 1990 réorganisant le Laboratoire National Vétérinaire ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERA
PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIE SECRETARIAT GENERAT.
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ETREGLEMENTAIRE IEGISLATIVE AND STATUTORYAFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME ESCFRTIFIED TRUE COPY
ARTIcLE 1er.- (1) Le Laboratoire National Vétérinaire, en abrégé et ci-après désigné « LANAVET » est, à compter de la date de signature du présent décret, transformé en Société à Capital Public.
(2) Le LANAVET est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Garoua. (4) Le LANAVET peut en tant que de besoin disposer des démembrements sous forme d’annexes, d'antennes, d’agences, de bureaux ou de représentations. (5) Les démembrements visés à l’alinéa 4 ci-dessus, peuvent être créés à l'intérieur ou à l’extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration. .
ARTICLE 2.- (1) Le LANAVET a pour actionnaire unique l’'Etat du Cameroun. (2) L'actionnariat du LANAVET peut être ouvert à d'autres entités publiques ou privées. (3) Les statuts du LANAVET prévoient les modalités de participation au capital social.
# CHAPITRE II DES MISSIONS
ARTICLE 3.- (1) Le LANAVET a pour objet l'analyse des prélèvements relatifs à la santé et la production animales, la production et la commercialisation des produits biologiques et des médicaments vétérinaires, ainsi que la formation et le recyclage.
A ce titre, il est chargé notamment :
a) en matière d'analyse des prélèvements relatifs à la santé et la production animales :
de l'analyse des prélèvements d'origine animale, pathologique ou non, en provenance de tous les points du territoire national ou de l'étranger, en vue de poser un diagnostic et de participer à la prise des mesures thérapeutiques et prophylactiques adéquates ; - du contrôle de qualité des médicaments vétérinaires ; du contrôle de qualité des denrées alimentaires d'origines animale et halieutique; du contrôle de qualité des produits destinés à l’alimentation animale ; de la recherche en santé animale ;
b) en matière de production et de commercialisation des produits biologiques et des médicaments vétérinaires :
de la production et de la commercialisation des produits biologiques tels que les vaccins à usage vétérinaire et humain, sérums, kits de diagnostic vétérinaire, fertilisants à usage agricole et autres: