DECRETN° 2021/092 DU_'12 FEV 2021 portant approbation des statuts de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu le décret n° 74/182 du 08 mars 1974 portant création et organisation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprise$ publiques; Vu t20.211 E2a Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public,
# DECRETE:
ARTicLE 1er.- Sont approuvés les statuts de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en abrégé « SODEPA », tels que joints en annexe du présent décret.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAI SERVICE DU FICHIER LEGISLAFIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX BERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
Yaoundé, le 1 2 FEV 2021
# STATUTS DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION DES PRODUCTIONS ANIMALES (SODEPA)
# CHAPITRE I DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIEGE - DURÉE -TUTELLE
# SECTION I DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Les présents statuts régissent la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales, en abrégé « SODEPA » et ci-après désigné « la Société ».
# SECTION II DE LA FORME DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 2.- (1) La SODEPA est une société à capital public avec l'État comme actionnaire majoritaire fonctionnant sous la forme d'une Société Anonyme « S.A ».
(2) Elle est régie par les dispositions :
de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique ; -de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; - la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; - du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; du décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; -ué°2021/0912FEo la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public ; - des présents statuts.