DECRETN°2021/091 _DU 1 2 FEV 2021 portant transformation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 74/182 du 08 mars 1974 portant création et organisation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- (1) La Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales, en abrégé et ci-après désignée « SODEPA », est à compter de la date de signature du présent décret, transformée en Société à Capital Public.
(2) La SODEPA est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent, en tant que de besoin, être créés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 2.- (1) La SODEPA est une Société à capital public ayant l'Etat comme actionnaire majoritaire.
(2) L'actionnariat de la SODEPA peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées. (3) Les statuts de la SODEPA prévoient les modalités de participation au capital social.
ARTICLE 3.- La SODEPA a pour objet l'aménagement des périmètres pastoraux, le développement du cheptel, la transformation et la commercialisation des produits et sous-produits de l'élevage.
A ce titre, elle est chargée notamment :
a) en matière d'aménagement des périmètres pastoraux :
de la gestion du patrimoine collectif national des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral et de tous les ouvrages collectifs desdits périmètres existants ou à créer par elle, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret de concession ; de l'assistance technique et l'encadrement des exploitants agricoles et éleveurs des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral ; de l'assistance technique et l'encadrement des Collectivités Territoriales Décentralisées pour l’aménagement des périmètres agro-pastoraux; de la location, l'achat, la vente de tous immeubles, terrains se rattachant également aux objets précités ; de la mise à disposition aux producteurs, à titre onéreux, des ressources fourragères, des intrants et des équipements pour la production d'aliments pour bétail;
b) dans le cadre du développement des cheptels :