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Décret · n° 2021/244

Décret n° 2021/244 du 27 avril 2021 portant ratification de l'Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasília

Cameroun · 2021/244 · Adoption : 27 avril 2021

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2021/244
Référence
2021/244
Date d'adoption
27 avril 2021
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLe décret ratifie l'accord bilatéral entre le Cameroun et le Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Il permet aux ressortissants de chaque pays de purger leur peine dans leur pays d'origine. L'accord a été signé le 3 septembre 2019 à Brasília. La ratification est autorisée par la loi n° 2021/002 du 16 avril 2021.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

DECRET N° 2021/244 DU 27 AVR 2021

portant ratification de l'Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasília.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2021/002 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasília,

# DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est ratifié, l'Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasília.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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