Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce décret ratifie l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre le Cameroun et le Royaume-Uni. Il vise à maintenir les relations commerciales préférentielles entre les deux pays suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en attendant la conclusion d'un accord de partenariat économique complet. Le décret donne force de loi interne à cet accord international.
DECRET N° 2021/38.7 DU_28 JUIN 2021 portant ratification de l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'lrlande du Nord.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°_20 2 1/0 11du_2 8 JUIN 2021autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord,
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est ratifié, l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
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