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Décret · n° 2021/38.7

DECRET N° 2021/38.7 DU 28 JUIN 2021 portant ratification de l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

Cameroun · DECRET N° 2021/38.7 DU 28 JUIN 2021 · Adoption : 28 juin 2021

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2021/38.7
Référence
DECRET N° 2021/38.7 DU 28 JUIN 2021
Date d'adoption
28 juin 2021
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret ratifie l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre le Cameroun et le Royaume-Uni. Il vise à maintenir les relations commerciales préférentielles entre les deux pays suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en attendant la conclusion d'un accord de partenariat économique complet. Le décret donne force de loi interne à cet accord international.

DECRET N° 2021/38.7 DU_28 JUIN 2021 portant ratification de l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'lrlande du Nord.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°_20 2 1/0 11du_2 8 JUIN 2021autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord,

# DECRETE:

ARTIcLE 1ºr.- Est ratifié, l'Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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