REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ; Vu la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 Août 1995 ; Vu le décret n°2018/190 du 2 mars 2018 modifiant et complétant le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n°2019/3199/PM du 09 septembre 2019 fixant le cadre général du Plan Comptable de l’Etat,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Scanné avec CamScanner
DECRETE :
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe le Plan Comptable des Collectivités Territoriales Décentralisées.
ARTICLE 2.- (1) Il précise les normes, les principes et les règles relatives à la tenue de la comptabilité générale des Collectivités Territoriales Décentralisées et détermine les modalités de sa mise en œuvre en vue de la production des états financiers.
(2) Il s’applique aux Collectivités Territoriales Décentralisées telles que définies par la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées.
ARTICLE 3.- (1) La comptabilité générale des Collectivités Territoriales Décentralisées a pour objet de décrire leur patrimoine et son évolution.
(2) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes dans le respect des principes et règles de la profession comptable. Ils s’assurent notamment de la régularité, de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
CHAPITRE II
DES PRINCIPES COMPTABLES
ARTICLE 4.- La comptabilité générale des Collectivités Territoriales Décentralisées repose notamment sur les principes comptables ci-après :
- le principe de l’arrêté périodique des écritures, des comptes et états financiers ;
- le principe de la constatation des droits et des obligations ;
- le principe de la partie double ;
- le principe de transparence ;
- le principe de permanence dans la terminologie et dans les méthodes ;
- les principes de sécurité, de pérennité et d’irréversibilité de l’information comptable ;
- le principe de continuité de l’exploitation ;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL