DECRET N° 2021/353 − DU_ 21 JUIN 2021
habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions sur le marché international pour un montant de 450 milliards de francs CFA, dans la limite du plafond des emprunts non concessionnels, en vue principalement du rachat partiel ou total de l'Eurobond en cours.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ; Vu l’ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ; Vu la loin_202 1/010 du 21 JUIN 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/002 du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Le Ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation, à recourir, au nom du Gouvernement, à des émissions sur le marché international pour un montant de 450 milliards de francs CFA, dans la limite du plafond des emprunts non concessionnels, à procéder au rachat partiel ou total de l'Eurobond en cours et à dénouer toute position de couverture de change y afférente.
ARTicLE 2.- Les emplois des ressources découlant du reliquat éventuel issu des émissions des titres visées à l'articie 1° ci-dessus sont soumis à l'approbation préalable du Président de la République.
ARTIcLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 1 JUIN 2021
