DECRET N° 20211312 DU 0 4 JUIN 2021 portant révocation d'un Magistrat.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses modificatifs subséquents; VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat et ses divers modificatifs ; VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses divers modificatifs ; VU le dossier disciplinaire de l’intéressé,
# DECRETE :
ARTICLE 1°r.- Monsieur MBANDO NGOE Emmanuel (Mle 554 423-W), Magistrat de 4ème grade, est pour compter du 1r août 2018, date de son abandon de poste, révoqué du corps de la Magistrature, avec suppression des droits à pension.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.-
