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Décret · n° 2022/109

Décret n°2022/109 du 04 mars 2022 ratifiant l’Accord de Prêt d’un montant de 42,60 millions d’euros, soit environ 27,95 milliards de francs CFA, conclu le 30 décembre 2021 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement partiel du Projet d'aménagement de la Route Nationale N° 11, la « Ring Road »

Cameroun · Décret n°2022/109 du 04 mars 2022 · Adoption : 4 mars 2022

Ce décret ratifie un accord de prêt conclu entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour financer partiellement le projet d'aménagement de la Route Nationale N°11, dite "Ring Road". L'accord, signé le 30 décembre 2021, porte sur un montant de 42,60 millions d'euros (environ 27,95 milliards de francs CFA). Le texte confère à l'accord la force exécutoire en droit interne camerounais.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2021/749 du 28 décembre 2021 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d’un montant de 42,60 millions d’euros, soit environ 27,95 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet d'aménagement de la Route Nationale N° 11, la « Ring Road »,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est ratifié, l’Accord de Prêt d’un montant de 42,60 millions d'euros, soit environ 27,95 millards de francs CFA, conclu le 30 décembre 2021 entre la République du Cameroun Banque Africaine de Développement (), mobilisés avec le concours de Africa Growing Together Fund (AGTF), pour le financement partiel du Projet d'aménagement de la Route Nationale N° 11, la « Ring Road ».

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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