DECRET N° 2022/214 DU_ 10 JUIN 2022
habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un Accord de Financement d'un montant de 18,9 millions de dollars US, soit environ 12,3 milliards de francs CFA, pour l'opération de soutien au secteur privé camerounais affecté par la pandémie de la COVID-19.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un Accord de Financement d’un montant de 18,9 millions de dollars US, soit environ 12,3 milliards de francs CFA, pour l'opération de soutien au secteur privé camerounais affecté par la pandémie de la COVID-19.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE RERUBLIC SECRETARIATGENERAL RVICE DU FICHIERLEGISLATIF ET REBLEMENTAIRE ISLATIVE ANO STATUTORYAFFAIRS CARD INDEX SERVICE OPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
Yaoundé, le 1 0 WIN 2022
LEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
