DECRETN°_2022/523 _DU_ 28 NOV 2022
ratifiant l’Accord de Prêt N°2000200005512 d'un montant de 62,993 millions d'euros, soit environ 41,408 milliards de francs CFA, conclu le 29 septembre 2022 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Programme d'Appui au Renforcement de la Production Agricole au Cameroun (PARPAC).-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; − Vu la loi n° 2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de financesde la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2022/452 du 28 septembre 2022 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d'un montant 62,993 millions d'euros, soit environ 41,408 milliards de francs CFA, pour le financement du Programme d'Appui au Renforcement de la Production Agricole au Cameroun,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifié, l'Accord de Prêt N°2000200005513, d'un montant 62,993 millions d'euros, soit environ 41,408 milliards de francs CFA, conclu le 29 septembre 2022 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Programme d'Appui au Renforcement de la Production Agricole au Cameroun (PARPAC).
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 20 NOV 2022
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
RAUV/BIYA