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Décret · n° 2022/543

Décret n°2022/543 du 23 décembre 2022 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Prêt d'un montant de 100 millions de dollars US, correspondant à 100,7 millions d'euros, soit environ 66,054 milliards de francs CFA, pour le financement de l'Opération d'Appui aux Politiques de Développement pour la Consolidation Budgétaire et la Croissance Inclusive

Cameroun · Décret n°2022/543 du 23 décembre 2022 · Adoption : 23 décembre 2022

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2022/543
Référence
Décret n°2022/543 du 23 décembre 2022
Date d'adoption
23 décembre 2022
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec l'Association Internationale de Développement (IDA). Le prêt, d'un montant de 100 millions de dollars US (environ 66 milliards de francs CFA), est destiné à financer une opération d'appui aux politiques de développement visant la consolidation budgétaire et la croissance inclusive au Cameroun.

DECRETN·2022/543 DU_2 3 DEC 2022 hablitant le Ministre do l'Economle, do la Planification et de l'Amónagement du Territolro, à slgner avoc l'Assoclatlon Internationale de Dóveloppement (IDA), un Accord de Prst d'un montant de 100 mlllons de dollars US, correspondant à 100,7 mlllons d'ouros, 80lt environ 66,054 mllllards de francs CFA, pour le financemont de l'Opératlon d'Appul aux Politiques de Développement pour la Consolidation Budgétalre et la Crolssance Incluslve.-

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu la loi n° 2022/011 du 14 jullet 2022 portant ratification de l'ordonnancen* 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvemement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

# DECRETE:

ARTICLE 1*.- Le Ministre de l'Economie, de la Planlfication et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à slgner avecl'Assoclation Intemationale de Développement (IDA), un Accord de Prêt d'un montant de 100 millons de dollars US. correspondant à 100,7 millions d'euros, solt envilron 66,054 milliards de francs CFA, pour le financement de l'Opératlon d'Appul aux Politiques de Développement pour la Consolidation Budgétaire et la Croissance Inclusive.

ARTIcLE 2.-Le présent décret sera enregistré, publié sulvant la procédure d'urgence, puis inséré au Joumal Officiel en français et en anglais./-

PRESIDENCEDE LA REPUBLIQUE PRESIDENCYOF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DUFICHIER LEGISLATIF ETREGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AF FAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY

Yaoundé, le

2 3 DEC 2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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