REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2022/534 DU 06 DEC 2022
habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 84,1 millions d’euros, soit environ 100 millions de dollars US, équivalent à 55,165 milliards de francs CFA pour le financement du Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNuC).-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu la loi n° 2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l’ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 84,1 millions d’euros, soit environ 100 millions de dollars US, équivalent à 55,165 milliards de francs CFA pour le financement du Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNuC).
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
!img-0.jpeg
Yaoundé, le 06 DEC 2022
!img-1.jpeg