DECRET N° 2023/003 _DU_ 0 6 JAN 2023
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; Vu la loi n° 2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 20,358 Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 29,6 millions de dollars US, soit environ 19,8 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de préparation et de réponse au COVID-19, Financement Additionnel.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-