DECRETN°_2023/0.7.DU_06 FEV 2023 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montantmaximum de quatre centcinquante milliards(450 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République. du Cameroun pour l'exercice 2023 ; Vu le décret n°. 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Le Ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation, à recourir, au nom du Gouvernement, à des émissions de titres publics, notamment des Obligations du Trésor, pour un montant maximum de quatre cent cinquante milliards (450 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023.
ARTIcLE 2.- Les emplois des ressources découlant des émissions de titres publics visées à l'article 1er ci-dessus, sont soumis à l'approbation préalable du Président de la République.
ARTIcLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./- •
Yaoundé, le 0 6 FEV 2023
