DÉCRETN 2023/08500/PMDU 0 1 DEC 2023
Fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations. -
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la constitution Vu la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations ; Vu publics ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ; Vu autres entités publiques ; Vu la loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifé et complété par le décret n°/1 bis du 0 août 1995 ; Vu le décret n°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/001 du 04 Janvier portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023/036 du 20 janvier 2023 portant nomination du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations,
# DECRETE:
# CHAPITRE r
# DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DÉFINITIONS
ARTIcLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations en abrégé « CDEC », et actuellement en dépôt ou en consignation auprès des administrations publiques, des établissements et entreprises publics ou privés, des professions judiciaires, des personnes physiques et autres personnes morales.
ARTICLE 2.- Toutes les personnes physiques ou morales visées à larticle 1 cidessus sont tenues de transférer, dans les comptes ouverts de la CD, les fonds et/ou valeurs de dépôts et de consignations dans un délai de six mois à compter de
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
# ARTICLE 3.- Au sens du présent décret, les définitions des termes ci-après sont les suivantes :
Bénéficiaire : Personne physique ou morale destinataire des fonds et/ou valeurs ; Compte à terme / Dépôt à terme : Compte sur lequel les sommes déposées sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue au contrat d’ouverture du compte ; Compte bancaire: Compte ouvert et tenu dans ses livres par un établissement de crédit ou de microfinance au nom d’une personne physique ou morale pour la réalisation d’opérations de banque ou opérations connexes ; Compte courant / Compte chèque / Compte à vue : Compte bancaire ordinaire individuel utilisé poùr déposer des fonds, obtenir ds moyens de paiement et gérer ces fonds ;