2023/369 D 2 8 AQUT 2023
ratifiant l’Accord de prêt n°2100150043404 d’un montant de 11 600 000 Unités de Compte, soit environ 9 545 408 000 FCFA, conclu le 06 juin 2023 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance des Finances Publiques (PAGFIP).-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023, modifiée et complétée par l'ordonnance n°2023/001 du 02 juin 2023 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2023/257 du 26 mai 2023 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 11 600 000 Unités de Compte, soit environ 9 545 408 000 FCFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance des Finances Publiques (PAGFIP),
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifié, l'Accord de prêt n°2100150043404, d'un montant de 11 600 000 Unités de Compte, soit environ 9 545 408 000 FCFA, conclu le 06 juin 2023 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance des Finances Publiques (PAGFIP).
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 8 AOUT 2023
