REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
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2023/368 DU 28 AOUT 2023
DECRET N° ______ portant réorganisation et fonctionnement du Fonds National de l'Emploi (FNE)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. - Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement du Fonds National de l'Emploi, en abrégé « FNE » et ci-après désigné « le Fonds ».
ARTICLE 2.- (1) Le Fonds est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé. Toutefois, ce siège peut être transféré dans toute autre localité du territoire national par décret du Président de la République.
(3) Des Agences du Fonds peuvent en tant que de besoin, être créées dans les Régions et les Départements ou dans toute autre localité nécessitant la proximité d'une unité de placement de la main d'œuvre.
ARTICLE 3.- Le Fonds est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'emploi.
A ce titre, la tutelle technique s'assure :
- de la conformité des activités menées par le Fonds aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ;
- de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.
ARTICLE 4.- Le Fonds est placé sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.
A ce titre, la tutelle financière s'assure :
- de la conformité des opérations de gestion à incidence financière du Fonds à la réglementation sur les finances publiques d'une part, et de la régularité a posteriori des comptes d'autre part ;
- de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance du Fonds aux programmes sectoriels.
ARTICLE 5.- (1) Les tutelles technique et financière, en liaison avec le Conseil d'Administration, concourent au suivi de la performance du Fonds.
(2) Le Fonds adresse aux tutelles technique et financière tous les documents et informations relatifs à sa gestion, notamment les projets de performance, les plans d'actions, les rapports annuels de performance, le rapport du Contrôleur Financier, les comptes administratifs et de gestion, l'état à jour de la situation du personnel et la grille salariale.