REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
2023/464 30 OCT 2023
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATES OF AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
DECRET N° ___________ DU ___________ portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en Afrique Centrale ; Vu la Directive n°01/16/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2016 relative au modèle de texte portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération dans chaque État membre du GABAC, dénommé « Comité de Coordination » ; Vu le décret n°2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, ci-après désigné le « Comité ».
ARTICLE 2.- Placé sous l'autorité du Ministre chargé des finances, le Comité a pour missions d'élaborer et de coordonner, au niveau national, les politiques et les activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. A ce titre, il est chargé :
- d'assister les pouvoirs publics, les acteurs économiques, sociaux, financiers et non financiers, monétaires, ainsi que la population dans la lutte contre le
blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et de les sensibiliser sur la nécessité de cette lutte ;
- de proposer toutes les mesures susceptibles de permettre l'application, par le Cameroun, des décisions prises par les instances régionales et internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
- d'appuyer l'Agence Nationale d'Investigation Financière dans la coordination et le suivi des exercices d'auto-évaluation et d'évaluation mutuelle du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
- de formuler des propositions en vue de susciter une réglementation adaptée à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, conformément aux recommandations internationales ;