REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2024/00176 /PM DU 26 FEV 2024
FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE L'EAU UTILSEE A DES FINS AGRICOLES ET D'ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES DANS LES PERIMETRES IRRIGUES AU CAMEROUN.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des Entreprises Publiques ; Vu la loi n° 2019/02 du 24 décembre 2019 portant Code général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2005/118 du 15 avril 2005, portant organisation du Ministère de l'agriculture et du développement rural ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 Vu le décret n° 2012/501 du 07 novembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2001/164 /PM du 08 mai 2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales ; Vu le décret n° 2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution,
DECRETE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de gestion de l'eau utilisée à des fins agricoles et d'entretien des infrastructures hydrauliques dans les périmètres irrigués au Cameroun.
ARTICLE 2.- Sans préjudice des lois et règlements en vigueur en matière foncière et domaniale, les périmètres irrigués et les aménagements hydro-agricoles peuvent être créés et gérés par l'Etat, les Collectivités Territoriales décentralisées, un établissement public, une entreprise publique ou une personne morale de droit privé.
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# ARTICLE 3.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
Aménagement Hydro-Agricole (AHA) : ensemble structuré et organisé d'ouvrages et d'équipements permettant d'irriguer et de drainer des terres agricoles comprenant plusieurs périmètres irrigués. Il comprend des ouvrages de mobilisation d'eau, de transport, de régulation, de répartition, de drainage, ainsi que des voies de circulation ;