Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec la Banque Africaine de Développement (BAD) pour financer le Projet d'Aménagement Territorial et de Promotion du secteur privé de la Région de l'Extrême-Nord (PAT). Le prêt s'élève à 203,114 millions d'euros (environ 133,271 milliards de francs CFA). L'objectif est de soutenir le développement territorial et le secteur privé dans la région de l'Extrême-Nord du…
DECRET N° 202 4 /101_DU_ 0 3 AVR 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d’un montant de 203,114 millions d'euros, soit environ 133,271 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Aménagement Territorial et de promotion du secteur privé de la Région de l'Extrême-Nord (PAT).
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le
0 3 AVR 202i
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