DECRETN2024/403 DU 0 3 AVR 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planificatior et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Standard Chartered Bank New-York USA et Private Export Funding Corporation, un Accord de Prê Commercial d'un montant de 18 747 714,00 Dollars US soit 11 248 628 400 de FCFA, pour le financement du Projet de constitution d'un parc intercommuna d'engins de génie civil et d'hydraulique.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Standard Chartered Bank New-York USA et Private Export Funding Corporation, un Accord de Prêt Commercial d'un montant de 18 747 714,00 Dollars US, soit 11 248 628 400 de FCFA, pour le financement du Projet de constitution d'un parc intercommunal d'engins de génie civil et d'hydraulique.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
PRESIDENCE DELAREPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
Yaoundé, le
0 3 AVR 2024
LEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
