Base juridique africaine
Décret · n° 2025/009

Décret n° 2025/009 du 07 janvier 2025 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un contrat de financement avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI) pour le Projet d'Electrification Rurale et d'Accès à l'Electricité (PERACE)

Cameroun · 2025/009 · Adoption : 7 janvier 2025

Ce décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un contrat de financement avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Le financement s'élève à 43 millions d'euros, soit environ 28,24 milliards FCFA. Il est destiné au financement du Projet d'Electrification Rurale et d'Accès à l'Electricité dans les régions sous-desservies du Cameroun (PERACE). Le décret prévoit une faculté de délégation de signature. Il sera enregistré, publié…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

DECRET N° 2025/009 DU 07 JAN 2025

habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI), un contrat de financement d’un montant de 43 millions d’euros, soit environ 28,24 milliards FCFA, pour le financement du Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les régions sous desservies du Cameroun (PERACE).-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI), un contrat de financement d’un montant de 43 millions d’euros, soit environ 28,24 milliards FCFA, pour le financement du Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les régions sous desservies du Cameroun (PERACE).

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 07 JAN 2025

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.