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Décret · n° 2025/037

Décret n° 2025/037 du 12 FEV 2025 portant classement au domaine public artificiel, des terrains nécessaires aux travaux d'électrification de sept (07) localités dans les Arrondissements de Galim-Tignère, Mayo-Baléo et Tignère, Département du Faro et Déo, Région de l'Adamaoua

Cameroun · 2025/037 · Adoption : 12 février 2025

Ce décret présidentiel classe au domaine public artificiel des terrains d'une superficie totale de 40 ha 14 a 76 ca, nécessaires aux travaux d'électrification de sept localités dans les arrondissements de Galim-Tignère, Mayo-Baléo et Tignère, région de l'Adamaoua. Il prévoit l'indemnisation des personnes victimes de destruction de biens dans le cadre des travaux. Le décret est pris en application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'un arrêté préalable déclarant…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

DECRET N° ________ portant classement au domaine public artificiel, des terrains nécessaires aux travaux d'électrification de sept (07) localités dans les Arrondissements de Galim-Tignère, Mayo-Baléo et Tignère, Département du Faro et Déo, Région de l'Adamaoua.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ;

Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ;

Vu la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ;

Vu le décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/9 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ;

Vu l'arrêté n°000548/MINDCAF/SG/D1/D14/SNJJ du 30 avril 2024 déclarant d'utilité publique, les travaux d'électrification de sept (07) localités dans les Arrondissements de Galim-Tignère, Mayo-Baléo et Tignère, Département du Faro et Déo, Région de l'Adamaoua ;

Vu le dossier technique y afférent,

DECRETE:

ARTICLE 1er. - Sont classés au domaine public artificiel, les terrains d'une superficie globale de 40ha 14a 76ca, nécessaires aux travaux d'électrification de sept (07) localités dans les Arrondissements de Galim-Tignère, Mayo-Baléo et Tignère, Département du Faro et Déo, Région de l'Adamaoua, et dont les limites sont définies par les coordonnées cadastrales ci-après :

1- ARRONDISSEMENT: MAYO-BALÉO

Lieu-dit «Corridor Mayo-Baléo-Almé»

PLANCHE 1

Superficie: 01ha 75a 08ca

MatriculeXY
A.1212243.3954868461.5157
A.2212244.8223868445.5788
MP.1211211.2815868759.9165
MP.2211204.8484868745.1368
MP.3211593.5667868646.2810
MP.4211587.5273868631.3843
MP.5211876.8818868498.2777
MP.6211871.4731868483.0515
MP.7212109.8225868450.7593
MP.8212108.8465868434.6289

PLANCHE 2

Superficie: 00ha 85a 30ca

MatriculeXY
A.1212243.3954868461.5157
A.2212244.8223868445.5788
A.3212758.2636868577.6481
A.4212756.9797868561.6996
MP.9212267.2522868463.4369
MP.10212270.3843868447.6373
MP.11212648.6703868583.0553
MP.12212650.5776868569.8619

PLANCHE 3

Superficie: 00ha 84a 51ca

MatriculeXY
A.3212758.2636868577.6484
A.4212756.9797868561.6996
A.5213220.5646868325.6050
A.6213212.6131868311.7149
MP.13212811.6707868573.5512
MP.14212806.6397868557.8901

PLANCHE 4

Texte intégral

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