DÉCRETN° 2025/042 DU_1 2 FEV 2025
modifiant certaines dispositions du décret n° 2024/479 du 29 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de conclure un bail emphytéotique sur les dépendances du domaine privé de l'Etat, d'une contenance superficielle globale de 2 320 ha 66 a 06 a, sises au lieu-dit « Njombe » Arrondissement de Njombe-Penja, Département du Moungo, Région du Littoral, au profit de la Société Plantations du Haut-Penja (PHP).
# LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance nº 77/02 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 202 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; Vu le décret n° 2024/479 du 29 octobre 2024 portant renouvellement de l’autorisation de conclure un bail emphytéotique sur les dépendances du domaine privé de l’Etat, d’une contenance superficielle globale de 2 320 ha 66 a 06 a, sises au lieu-dit « Njombe » Arrondissement de Njombe-Penja, Département du Moungo, Région du Littoral, au profit de la Société Plantations du Haut-Penja (PHP),
# DÉCRÈTE:
Article 1er.- Les dispositions de l’article 2 du décret n°2024/479 du 29 octobre 2024 susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit :
«Article 2.- (nouveau) (1) Le montant annuel de la redevance domaniale, payable d'avance au plus tard le 1er jullet de chaque année, à la Recette Départementale des Domaines du Moungo, est fixé à quarante-six millions quatre cent treize mille deux cent douze (46 413 212) francs CFA, révisable tous les cinq (05) ans.
(2) Les responsables des services déconcentrés compétents sont chargés de procéder au contrôle annuel du plan d'occupation relatif au bail sous rubrique, sans préjudice des contrôles relatifs à l’exécution des obligations qui sont imposées à l’emphytéote ».
Article 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. I-
Yaoundé, le 1 2 FEV 2025
