2025/059 DECRET N° DU 2 8 FEV 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le Code CEMAC portant harmonisation des droits d'enregistrement, du timbre et de la curatelle, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu la loi nº 90/042 du 19 décembre 1990 instituant la carte nationale d'identité ; Vu la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022 ; Vu la loi n° 2005/006 du 27 jullet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/002 du 13 avrit 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées; Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; Vu la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun; Vu l'ordonnance n°2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 ; Vu le décret n°96/034 du 1ºmars 1996 portant création d'une Délégation Générale à la Súreté Nationale,
# DECRETE :
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1r.-Le présent décret fixe les caractéristiques, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires.
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
Demande tardive : fait pour un camerounais d'introduire sa première demande d'établissement de la carte nationale d’identité au-delà de trente (30) ans.
Enrôlement : processus d'enregistrement des données biométriqueset d’identité d'un demandeur de titre identitaire.
Fraude à la nationalité : fait pour une personne de nationalité étrangère de solliciter l'établissement et la délivrance de la carte nationale d'identité.
Pré-enrôlement en ligne : processus dématérialisé d'inscription au moyen d'une adresse électronique, dans le but de solliciter un titre identitaire en prenant un rendez-vous auprès d'unposte d'enrôlement ou d’identification après paiement du droit de timbre correspondant.
Titre identitaire : pièce officielle délivrée à toute personne de nationalité camerounaise ou étrangère, pouvant justifier l'identité, la régularité du séjour ou la condition sociale, selon le cas.
Validation de la demande : processus automatisé de traitement d'une demande d'établissement de titre identitaire qui consiste, après l'enrôlement physique d'un demandeur, à vérifier età approuver l'authenticité des données biométriqueset d'identité.
ARTICLE 3.-(1) Les titres identitaires comprennent :
- la carte nationale d'identité ;
- la carte de séjour ;
- la carte de résident ;
- la carte de réfugié ;
- la carte nationale d'invalidité.
(2) Nonobstant l'énumérationvisée à l'alinéa 1eci-dessus, le Président de la République peut instituerd'autres titres identitaires.