REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE |
|---|
| PRESIDENCY OF THE REPUBLIC |
| SECRETARIAT GENERAL |
| SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE |
| LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD (HDEX SERVICE) |
| COPIE CERTIFIEE CONFORME |
| CERTIFIED TRUE COPY |
DECRET N° 2025/293 /DU 10 JUIL 2025 Portant réorganisation du Fonds Routier.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; VU la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques ; VU la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des collectivités territoriales décentralisées ; VU la loi n° 2022/007 du 27 avril 2022 portant protection du patrimoine routier national ; VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. - Le présent décret réorganise et fixe les modalités de fonctionnement du Fonds Routier.
ARTICLE 2.- (1) Le Fonds Routier, ci-après désigné « le Fonds », est un établissement public à caractère spécial. (2) Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. Toutefois, ce siège peut être transféré dans toute autre localité du territoire national par décret du Président de la République. (4) Des antennes, bureaux ou représentations, peuvent être ouverts, en tant que de besoin, dans d'autres localités du pays, par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3.- Le Fonds a pour missions, en liaison avec les administrations concernées :
- de collecter les ressources nécessaires au financement des programmes d'études, d'indemnisations, d'investissement et d'entretien des projets routiers et autoroutiers ;
- de financer les programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et de sécurité routières, de construction, d'entretien et de réhabilitation des routes et autoroutes non concédées ;
- d'assurer la gestion des péages routiers et autoroutiers non concédés ;
- de procéder à la recherche et à la mobilisation, sur le marché national et international, des financements nécessaires à la réalisation desdits programmes ou projets ;
- d'effectuer le paiement des prestations et travaux éligibles à son financement.
À ce titre, il est notamment chargé :
A. En matière de mobilisation et de collecte des ressources :
i. de collecter directement, avec le concours des administrations en charge des questions financières et fiscales ou tout autre partenaire, les ressources relatives :
- au produit de la taxe de transit ;
- au droit de péage routier ou, en cas de concession, la redevance de concession ;
- aux revenus des fonds placés dans les banques ou des opérations jugées rentables pour le fonds ;
ii. de mobiliser auprès des administrations en charge des questions financières et fiscales, les ressources relatives :