Décret n° 2025/477 du 02 octobre 2025 portant classement au domaine public artificiel, des terrains nécessaires aux travaux de construction d'une ligne Moyenne tension 30 kV entre Bertoua-Yangamo et Bélabo-Goyoum dans le Département du Lom et Djerem, Région de l'Est

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE 2025/477 02 OCT 2025

DECRETN° ___________ DU ___________

Portant classement au domaine public artificiel, des terrains nécessaires aux travaux de construction d'une ligne Moyenne tension 30 kV entre Bertoua-Yangamo et Bélabo-Goyoum dans le Département du Lom et Djerem, Région de l'Est.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ;

Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ;

Vu la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ;

Vu le décret n° 76/16 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ;

Vu le décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/9 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ;

Vu l'arrêté n° 000350/MINDCAF/SG/D1/D14/AN du 15 avril 2020 déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne Moyenne tension 30 kV entre Bertoua-Yangamo et Bélabo-Goyoum dans le Département du Lom et Djerem, Région de l'Est ;

Vu l'arrêté n° 001226/MINDCAF/SG/D1/D14/MPA du 21 octobre 2022 portant prorogation pour une durée d'un (01) an, l'arrêté n°000350/MINDCAF/SG/D1/D14/AN du 15 avril 2020 susvisé ;

Vu le dossier technique y afférent,

DECRETE:

ARTICLE 1er. - Sont classée au domaine public artificiel, les terrains d'une superficie globale de 549ha 93a 66ca, nécessaires aux travaux de construction d'une ligne Moyenne tension 30 kV entre Bertoua-Yangamo et Bélabo-Goyoum dans le Département du Lom et Djerem, Région de l'Est, et dont les limites sont définies par les coordonnées cadastrales ci-après :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY

ARRONDISSEMENT DE BÉLABO

Planche 1

Lieu-dit : Tronçon Bélabo-Gouyom (Trajet (N°3) Superficie : 32ha 86a 68ca