REPUBLIQUE UNIS DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 71/790 du 18 DEC. 1975
fonctionnaires des services de l'Elevage et des Pêches Maritimes.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972 modifiée par la Loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU le décret n° 74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction Publique ;
D E C R E T E :
TITRE 1ER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER.- Le présent statut régit le corps des fonctionnaires des services de l'Elevage et des Pêches Maritimes.
ARTICLE 2.- Les fonctionnaires des services de l'Elevage et des Pêches Maritimes se répartissent dans les cadres ci-après :
- cadre des Docteurs Vétérinaires (Veterinary Doctors) - catégorie A ;
- cadre des Techniciens Supérieurs d'Elevage (Veterinary Superintendents) - catégorie A ;
- cadre des Infirmiers Vétérinaires (Veterinary Nurses) - catégorie B ;
- cadre des Infirmiers Vétérinaires-Adjoints (Assistant Veterinary Nurses) - catégorie C ;
- cadre des Agents Vétérinaires (Veterinary Nursing Assistants) - catégorie D.
ARTICLE 3.- Les fonctionnaires du cadre des Docteurs Vétérinaires assurent d'une manière générale, les fonctions de conception, d'en- cadrement, de direction et de contrôle des services vétérinaires.
ARTICLE 4.- Les fonctionnaires du cadre des Techniciens Supérieurs d'Elevage assurent d'une manière générale, les fonctions de direction et de contrôle dans le domaine de l'Elevage et des Pêches Maritimes.
ARTICLE 5.- Les fonctionnaires du cadre des Infirmiers Vétérinaires assurent d'une manière générale, les fonctions de préparation, d'en- cadrement ou des fonctions importantes dans le domaine de l'appl
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ARTICLE 6.- Les fonctionnaires du cadre des Infirmiers Vétérinaires Adjoints assurent d'une manière générale, les tâches d'exécution spécialisées.
ARTICLE 7.- Les fonctionnaires du cadre des Agents Vétérinaires assurent d'une manière générale, les tâches d'exécution courantes.
ARTICLE 8.- La répartition des effectifs totaux entre les différents cadres du corps des services vétérinaires doit respecter les proportions ci-après :
- cadre des Docteurs Vétérinaires et Techniciens Supérieurs d'Elevage - - - - - - - - - - - - 20%
- cadre des Infirmiers Vétérinaires - - - - - - - 30%
- cadre des Infirmiers Vétérinaires-Adjoints - - - 30%
- cadre des Agents Vétérinaires - - - - - - - - 20%.
ARTICLE 9.- 1°/- L'échelonnement indiciaire des cadres visés à l'article 2 ci-dessus est fixé par décret.
2°/- Les concours professionnels prévus au présent statut sont régis par le décret fixant le régime général des concours administratifs.
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES DOCTEURS VETERINAIRES (CATEGORIE A)
CHAPITRE 1ER
ORGANISATION DU CADRE
ARTICLE 10.- Le cadre des Docteurs Vétérinaires comporte un grade unique :
- grade de Docteur Vétérinaire (2ème grade).
ARTICLE 11.- 1°/- Le grade de Docteur Vétérinaire comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.
2°/- Chacune des classes visées ci-dessus comporte le nombre suivant d'échelons :
- classe exceptionnelle - - - - 1 échelon
- 1ère classe - - - - - - - - 3 échelons