ECRET N 71/790 du 18 DEC. 1975 portant otatut partioulier du corps des fonotionnaires des services do l'Flovag? et des Péchos Maritimes.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
:T la Con:titution du 2 juin 1972 modifióe par la Loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU 1o décrot n.° 74/138 du 18 février 1974 portant statut general do la Fonotion Publique ;
DECREPD:
TITRE 1ER
DISPOSITIONS GENERALES
Al Icliy lEl.- Le précent statut régit le oorps des fonctionnaires dou servlcec de l'Elevage et dea Péchos Maritimes.
Alpicle 2.- Leo f’onctionnaires des services de l'Eloveco et deo Péoues Maritimos se répartissent dane les cadres ci-après :
- cadre des Dooteurs Vétérinaires (Votorinary Doctore) - catégorie A ;
- cadro doa Techniciono Supérieurs d'Elovage (Veterinary duporintendenta) - catógorio A ;
- cadre des Infirmiers Vétórinaires (Veterinary Nurses) - catégorie B ;
- cadro dos Infirmiers Vétérinaireg-Adjoints (Aosistant Votcrinary Nurses) - catégorio C ;
- cadre des Agonts Vétáringiros (Veterinary liursing Aooistants) - catégorio D.
AltIuLE 3.- Lea fonotlonnairee du cadre des Docteurs Vétérinaireg aocuront d'une manière générale, les fonctions do conception, d'oncadronent, de diroction et de contrôle des verviceo vétérinaireo.
Anzidl: 4.- Loc fonotionnaires du cadre des Yechniciens Supérieurs d'Elovace asouront d'une manière générelo, les ionctiono de direotior ou de contrôlo dano le domaine de l'Elovage et des Fécheo Maritimes.
AlluLe 2.- Lon fonctionnaires du cadre des Infirmiers Vétérinaires assuront d'uno monidre générale, los fonctions de préparation, d'e~- cedromont on don fonctions importantes dans le domaine de l'appls
AltIcLl 6.- Los fonctionnaires lu cndre des Infirmiero Vétérinaires Adjoints assuront d'une manière génércle, les tâches d'exéoution cpeialiacoo.
AllioLE Z.- Loo fonotionnaires du cadro des Agonte Vétérinaires asourent d'une nanidro générale, les tâches d'exéoution courantes.
AlfIcLE @.- La rúpartition des effectifs totaux ontre los différents cadres du corps des services vétérinaires doit respeoter les proportiono ci-aprss :
- cadre dos Docteurs Vétérinaires et Techniciens
Supérleurs d'Elevago - - - - - - - - - - - - - - 20% - cadro des Infirmiers Vétérinaires - - - - - - - 30% - cadre des Infirmiors Vétérinaires-Adjoints - - - 30y - cadro des Agents Vétérinaireo - - - - - - - - - 20/.
AliIcLE 2.- 1°/- L'échelonnement indiciaire dea Cndres visés à l'urticle 2 ci-deosus est fixé par décret.
2°/- Les concours professionnels prévus au présent ototut oont régio par le décret fixant le régime général des concour: administratifo.
<table><tr><td>TITRE II</td></tr><tr><td>DISPOSITIONS PARTICULTERES APPLICABIES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES DOCTeurs VETERINAIRES (CATEGorie A)</td></tr></table>
<table><tr><td>CHAPITRE 1ER ORGANISATION DU CADRE</td></tr></table>
ARlICLE 10.- Io cadre des Dooteuro Vétérinaires comporte vn grade unione :
- grade de Doctour Vétérineire (2èmo grade).
MlICit 1L.- 1°/- Lo grade da Dootcur Vétérinairo comprend trois cluoces dont wno classe exceptionnolle.
2°/- Chaoune des clascec visées ci-dessus comporte le noubre ruivant d'éohelons :
- classe exceptionmollo - - - - 1 ócholon
- 1ère olasse - - - - - - - - - 3 échelons