# DECRET N° 77/ 14 DU 06 JAN 1977
Portant réglementation de la publication des actes au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
# DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - Pour compter de la date de signature du présent décret, seuls les actes ciaprès seront insérés au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun, en vue de leur publication.
Traités internationaux et décrets s’y rapportant en vue de leur insertion dans le droit national (ratification. publication) ; Actes législatifs ; Actes réglementaires: décrets, arrêtés; Actes de nomination à des postes de responsabilité ou accordant des charges (huissiers, notaires..) ; Actes créant un service public ou organisant ; Textes domaniaux nécessitant une publicité ; Les changements de noms ; Les avis de concours. Les actes des pouvoirs publics dont la publication au Journal Officiel prévue par un texte particulier.
ARTICLE 2.-Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais
Yaoundé, le 06 janvier 1977.
Le Président de la République (é)
AHMADOU AHIDJO