# DECRET N° 84/157 DU 18 AVRIL 1984
Portant statut particulier du corps des fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 711/138 du 18 février 19711 portant statut général de la Fonction Publique et les textes modificatifs subséquents ;
# DECRETE
# TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent statut régit le corps des fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures.
ARTICLE 2.- Les fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures sont répartis dans les cadres suivants :
- cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures catégorie A
- cadre des Contrôleurs des Prix, des Poids et Mesures catégorie B
- cadre des Contrôleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures - catégorie C
- cadre des agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures catégorie D.
ARTICLE 3.- Les fonctionnaires du cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures assurent d’une manière générale les fonctions de direction, de conception et de contrôle en matière de Prix, Poids et Mesures.
ARTICLE 11.- Les fonctionnaires du cadre des Contrôleurs des Prix, des Poids et Mesures assurent d’une manière générale les fonctions d’encadrement et de supervision du travail des Contrôleurs-Adjoints et des agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures et d’application de la législation en matière des Prix, des Poids et Mesures.
ARTICLE 5.- Les fonctionnaires du cadre des Contrôleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures assurent d’une manière générale, les tâches d’exécution spécialisée en matière de Prix, des Poids et Mesures.
ARTICLE 6.- Les fonctionnaires du cadre des agents de constatation de Prix, des Poids et Mesures assurent d’une manière générale les tâches d’exécution courante en matière de Prix, des Poids et Mesures.
ARTICLE 7.- La répartition des effectifs des fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures entre les cadres visés à l’article 2 ci-dessus doit respecter les proportions suivantes :
- cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures... . 10 %
- cadre des Contrôleurs des Prix, des Poids et Mesures .... ...20 %
- cadre des Contrôleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures.... 40%
- cadre des agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures ....30%
ARTICLE 8.-a) Les fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures nouvellement recrutés prêtent serment devant le tribunal de première instance du lieu de leur première affectation.
b) La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en toutes circonstances les devoirs qu’elles m’imposent“.
c) Ce serment n’est pas renouvelable.
ARTICLE 9.- a) L’échelonnement indiciaire des cadres visés à l’article 2 ci-dessus est fixé par décret. b) Les concours directs, professionnels et spéciaux prévus au présent statut sont régis par le décret fixant le régime général des concours administratifs.
# TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES INSPECTEURS DES PRIX, DES POIDS ET MESURES (CATEGORIE “A")
# CHAPITRE I ORGANI SATION DU CADRE :