REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
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DECRET n° 85/1297 DU 27 SEP.1985
portant statut de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 84/029 du 4 février 1984 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 84/388 du 02 juin 1984 portant réorganisation du Ministère de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 85/1296 du 27 SEP 1985 portant création et organisation du Centre National d'Administration et de Magistrature ;
DECRETE :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.
1° - l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, en abrégé E.N.A.M., est un établissement d'enseignement supérieur professionnel chargé de la formation des hauts fonctionnaires des services civils et financiers et des magistrats.
2° - Elle exécute sa mission dans ses locaux à Yaoundé ou en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration du CENAM.
TITRE II - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 2.
1° - l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature est administrée par :
- un Conseil de Direction ;
- une Direction.
CHAPITRE I DU CONSEIL DE DIRECTION
ARTICLE 3.
1° - Le Conseil de Direction comprend :
PRESIDENT : Le Directeur Général du C.E.N.A.M.
VICE PRESIDENT : Le Directeur Général Adjoint du C.E.N.A.M.
MEMBRES :
- un représentant de la Présidence de la République
- un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique ;
- un représentant du Ministre chargé de la Justice ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- le Directeur de l'E.N.A.M. ;
- les Chefs de Divisions de l'E.N.A.M. ;
- deux représentants des enseignants choisis par leurs pairs.
2° - Les membres du Conseil de Direction sont désignés pour trois (3) ans par arrêté du Président de la République. Lorsqu'un membre du Conseil de Direction perd la qualité ayant motivé sa désignation, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes que ci-dessus. Le remplaçant ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
3° - Le Président du Conseil peut, en raison des questions inscrites à l'ordre du jour inviter toute personne en raison de sa compétence à participer aux travaux avec voix consultative.
4° - Le Secrétariat du Conseil est assuré par la Direction de l'E.N.A.M.
ARTICLE 4.-
Les fonctions de membres du Conseil de Direction de l'E.N.A.M. sont gratuites. Toutefois, l'E.N.A.M. prend en charge les frais de participation des membres à ses sessions.
ARTICLE 5.-
1° - Le Conseil de Direction se réunit deux fois par an sur convocation de son Président, en session ordinaire, et en session extraordinaire chaque fois que l'intérêt de l'École l'exige.
2° - Il ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 6.-
Les avis du Conseil de Direction portent sur :
- les grandes orientations de l'E.N.A.M. ;