REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND INSTITUTE AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
DECRET N° 86 / 426 DU 06 MAI 1986
PORTANT STATUT DE L'INSTITUT DES TECHNIQUES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (ITAF).-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 84/029 du 4 Février 1984 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n° 85/1172 du 24 Août 1985 ;
VU le décret n° 84/388 du 2 Juin 1984 portant réorganisation du Ministère de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 85/1296 du 27 SEP.1985 portant création et organisation du CENAM ;
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1er.-(1) L'Institut des Techniques Administratives et Financières en abrégé ITAF est un établissement d'enseignement professionnel.
(2) L'ITAF est chargé de la formation et du perfectionnement des cadres moyens et d'exécution des corps des fonctionnaires des services civils et financiers et de l'Administration des Greffes.
Il peut assurer toute autre mission pédagogique à lui confiée.
ARTICLE 2.- Il exécute ses missions dans ses locaux à YAOUNDE. Des centres provinciaux de l'ITAF peuvent en tant que de besoin, être créés sur proposition du Conseil d'Administration.
TITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3.- L'ITAF est administré par :
- un Conseil de Direction ;
- une Direction.
- 2 -
# CHAPITRE I : DU CONSEIL DE DIRECTION
ARTICLE 4.-(1) Le Conseil de Direction comprend :
PRESIDENT: Le Directeur Général du CENAM ;
VICE-PRESIDENT : Le Directeur Général-Adjoint du CENAM ;
MEMBRES : - un représentant de la Présidence de la République ; - un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique ; - un représentant du Ministre de la Justice ; - le Directeur de l'ITAF ; - le Directeur-Adjoint de l'ITAF ; - les Chefs de division de l'ITAF ; - deux (2) représentants du corps enseignant désignés par leurs pairs.
(2) Le Président du Conseil peut, en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, inviter toute personne en raison de sa compétence à participer aux travaux avec voix consultative.
(3) Le Secrétariat du Conseil est assuré par la Direction de l'ITAF.
ARTICLE 5.- Les fonctions de membre du Conseil de Direction de l'ITAF sont gratuites. Toutefois, l'ITAF prend en charge les frais de participation des membres à ses sessions.
ARTICLE 6.-(1) Le Conseil de Direction se réunit sur convocation de son Président deux fois par an, en session ordinaire, et en session extraordinaire chaque fois que l'intérêt de l'ITAF l'exige.
(2) Il ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.