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Décret

Acte portant Statut des Conseils Fiscaux et Commission Permanente de la Normalisation Comptable

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Pays
Cameroun
Type
Décret
Date d'adoption
29 octobre 2017
Organisation
Conseil des Ministres de la CEMAC
RésuméActe adopté par le Conseil des Ministres de la CEMAC concernant le statut des Conseils Fiscaux et de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable. Le texte s'appuie sur plusieurs instruments juridiques antérieurs de la CEMAC et de l'UDEAC, et fait suite à une saisine du Ministre des Finances du Cameroun et aux travaux de la Commission des Affaires Fiscales.

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant lUnion Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte n°30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux et 'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n°1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte n°22/96-UDEAC-62-CD-57 du 1r juillt 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable;

Vu la Décision n°033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable (CF) et l'ensemble des textes modificatifs subséquents;

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances du Cameroun, en date du 29 mai 2017 ;

Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Afaires Fiscales tenus le 26 Octobre 207 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS Avis du Comité Inter-États;

EN SA SÉANCE du 2 9 OCT 2017

# DECIDE

Aic L'agrément en qualié deConsil Fiscls accordé sous numéro du Tableau tenu au Sie de la Communauté à Madame MOKAM LIPOE Laure Sylvie, Epouse WAMBO, de nationalité camerounaise, née le 19 Avril 1968 à Douala (Cameroun) et demeurant à Douala, B.P 303.

A D q an s vao des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté. /-

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