LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 (bis) du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018, Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2024/599 du 19 novembre 2024 portant changement de dénomination et réorganisation de l'Agence Nationale de Radioprotection (ANRP) : Vu le décret n°2024/00163/PM du 22 janvier 2024 précisant certaines dispositions de la loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties,
DECRETE:
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe le taux, les modalités de collecte, de répartition, d'affectation de la redevance et des taxes applicables aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants. (2) Il est pris en application des dispositions des articles 75, 76 et 77 de la loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties.
ARTICLE 2.- La redevance et les taxes visées à l'article 1er ci-dessus sont :
la redevance assise sur le chiffre d'affaires annuel des titulaires des autorisations : - la taxe sur la dangerosité au titre de la catégorisation des sources ; la taxe radiologique pour toute opération d'importation et d'exportation.
CHAPITRE II DE LA REDEVANCE ET DES TAXES
ARTICLE 3.- (1) La redevance sur le chiffre d'affaires est assise sur le chiffre d'affaires annuel des titulaires des autorisations et est applicable aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants.
(2) Le taux de la redevance est fixé à 0,25% du chiffre d'affaires annuel des entreprises industrielles et extractives titulaires des autorisations applicables aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants. (3) En ce qui concerne les établissements hospitaliers et laboratoires titulaires des autorisations applicables aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants, le montant de la redevance est fixé par l'Autorité de Sureté Radiologique et de Sécurité Nucléaire, en fonction du nombre des sources utilisées par la structure concernée.
ARTICLE 4.- (1) La taxe sur la dangerosité des sources de rayonnements ionisants est assise sur le bénéfice imposable, dans la limite maximale équivalent à 5%, au titre de la dangerosité des activités des titulaires des autorisations liées à la catégorisation des sources.