REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE DECRET N° 2026/00202 /PM du 02 FEV 2026 fixant les modalités de gestion des déchets radioactifs.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux ; Vu la loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ; Vu la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu la loi n° 2019/012 du 19 Juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 (bls) du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2024/599 du 19 novembre 2024 portant changement de dénomination et réorganisation de l'Agence Nationale de Radioprotection ; Vu le décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d'élimination finale des déchets ; Vu le décret n°2024/00163 du 22 Janvier 2024 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2019/012 du 19 Juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties.
# DECRETE
# CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RÉQUÉTÉS COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe les modalités de gestion des déchets radioactifs. (2) Il est pris en application des dispositions de l'article 60 alinéa 3 de la loi n°2019/012 susvisée.
ARTICLE 2.- Le déchet radioactif concerne toute matière pour laquelle aucune utilisation ultérieure n'est prévue et qui contient, ou est contaminée par des radionucléides dont la concentration d'activité est supérieure aux niveaux de libération prévus à l'annexe 1 du présent décret.
ARTICLE 3.- (1) Le présent décret s'applique notamment :
- à tous les déchets solides, liquides et gazeux dont l'activité dépasse les niveaux de libération spécifiés à l'annexe 1 ;
- à tous les utilisateurs de sources radioactives ;
- aux exploitants d'installations de gestion des déchets radioactifs ;
- aux exploitants des installations du cycle du combustible nucléaire.
(2) Sont exclus du champ d'application du présent décret, les effluents liquides et les déchets solides contaminés générés hors des établissements de santé par les patients ayant fait l'objet d'un examen diagnostique ou d'un traitement à l'aide de radionucléides en médecine nucléaire.