2017/11737
DECRET N° /CAB/PM DU_ 2 3 NOV 2017
portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98/004 du 14 avril 1998 d’orientation de l’éducation au Cameroun ;
Vu la loi n° 2000/05 du 17 avril 2000 relative au dépôt légal ;
Vu la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du R Gouvernement ;
u le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
u le décret n° 2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifié et complété par le décret n° 2016/4281 du 21 septembre 2016 ;
V le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques, ci-après désignée « la Commission ».
ARTICLE 2.- Placée sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la Commission assiste le Gouvernement dans le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques.
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A ce titre, elle est chargée :
de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la politique nationale du livre, du manuel scolaire et des autres matériels didactiques sur l'ensemble du territoire national; de veiller au respect des critères du choix, à l’actualisation et à la diffusion du livre, du manuel scolaire et des autres matériels didactiques ; de suivre et d’évaluer les opérations, projets et programmes relatifs au secteur du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques : de veiller à l’accessibilité et à la disponibilité du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques sur l'ensemble du territoire national ; de proposer toute mesure corrective aux dysfonctionnements rencontrés dans les différents segments de la filière du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques ; d’accomplir toute autre mission à elle confiée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
# CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
# SECTION I DE L'ORGANISATION
ARTICLE 3.- La Commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre.
# Membres :
- le Ministre chargé de l'éducation de base ;
- le Ministre chargé des enseignements secondaires ;
- le Ministre chargé de l'enseignement supérieur ;