REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE ---------- ----------
DECRET N° _______________ DU 02 MARS 2021 portant création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration, en abrégé et ci-après désignée « NASLA ».
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, on entend par « Local Administration » ou « Administration Locale », l'administration des Communes, des Régions et de toute autre collectivité territoriale décentralisée, ainsi que leurs établissements, syndicats ou regroupements.
ARTICLE 3.- (1) La NASLA est un établissement public à caractère administratif et professionnel, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Buea.
(3) La NASLA peut organiser ses activités sur l'ensemble du territoire national.
ARTICLE 4.- La NASLA est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
ARTICLE 5.- (1) La NASLA a pour mission d'assurer la formation professionnelle dans les domaines de compétence et spécialités de l'administration locale, conformément aux orientations générales définies par le Gouvernement.
A ce titre, elle assure :
- la formation initiale diplômante ;
- la formation continue ;
- la formation spécifique ;
- la recherche appliquée à la gestion des collectivités territoriales décentralisées.
(2) La NASLA exécute toute autre mission à elle confiée par le Gouvernement.
ARTICLE 6.- La NASLA évalue, en liaison avec les collectivités territoriales décentralisées, leurs établissements, syndicats ou regroupements, les besoins en formation dans l'administration locale et élabore les plans de formation subséquente.
ARTICLE 7.- La NASLA garantit l'égal accès aux enseignements et aux formations, dans les deux langues officielles, à toute personne de nationalité camerounaise remplissant les conditions académiques requises, dans la limite de ses capacités d'accueil.
CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8.- La NASLA est administrée par deux (02) organes :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale.
SECTION I DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 9.- (1) Le Conseil d'Administration de la NASLA comprend douze (12) membres.