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Décret · n° EC 590

Acte portant Statut des Experts Comptables et Comptables Agréés de la CEMAC

Cameroun · Décision EC 590 du 13 novembre 2017 · Adoption : 29 octobre 2017

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
EC 590
Référence
Décision EC 590 du 13 novembre 2017
Date d'adoption
29 octobre 2017
Organisation
Conseil des Ministres de la CEMAC
RésuméCet acte réglemente la profession d'expert-comptable et de comptable agréé au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des normes comptables et fiscales dans la région. Le texte vise à définir les conditions d'accès à la profession, les règles d'exercice et le cadre institutionnel de régulation.

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 4/70-UDEAC-133 du 17 novembre 1970 portant Statut des Experts Comptables et Comptables Agréés et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte n° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er jullet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable transformée en Commission Permanente de 'Harmonisation Fiscale et Comptable ;

Vu la Décision n° 033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l’ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances du Cameroun en date du 21 mars 2017 ;

Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;

APRÈs Avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du 2 9 0CT 2017

# DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité d'Expert- Comptable est accordé sous le numéro EC 590 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Madame KOOH Il Pamela Nadège Epouse BISSECK, de nationalité camerounaise, née le 16 Décembre 1983 à Paris 20ème (France) et demeurant à Douala.

Article 2 :La présente Décision, qui prend effet après sa notication, est valable sur toutel'étendue des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

N'Djamena, le 13 NOV 2017

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