Décret n° /PM du 05 mars 2018 portant incorporation au domaine privé de l'Etat de terrains nécessaires aux travaux de constitution des réserves foncières aux lieux-dits « Lagdo », « Nyakira » « Baschéo », «Lomodou », «Dembo », Gaschiga » ; « Sanguéré-Paul », « Ngong-Antenne », « Barndaké », « Touroua », « Bibémi-Centre » dans les Arrondissements respectifs de Lagdo, Garoua II, Baschéo, Garoua 1er, Dembo, Demsa, Garoua III, Tchéboa, Mayo-Hourna, Touroua et Bibémi, Département de la Bénoué, Région du Nord

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/01 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/01 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu l'arrêté n° 000223/MINDCAF/SG/D1/D14/D141 du 03 juillet 2012 déclarant d'utilité publique les lotissements domaniaux dans le Département de la Bénoué, Région du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral n° 075/AP/D04.01/SAAJP du 21 décembre

DECRETE :

ARTICLE 1er.- Sont incorporés au domaine privé de l'Etat, en vue de la constitution des réserves foncières pour les lotissements domaniaux, des terrains du domaine national d'une superficie globale de 1070 ha 26a 10ca, aux lieux-dits « Lagdo », « Nyakira », « Baschéo », « Lomodou », « Dembo », « Gashiga », « Sangueré-Paul », « Ngong-Antenne », « Barndaké », « Touroua », « Bibémi-Centre » dans les Arrondissements respectifs de Lagdo, Garoua II, Baschéo, Garoua 1er, Dembo, Demsa, Garoua III,

Tchéboa, Mayo-Hourna, Touroua et Bibémi, Département de la Bénoué, Région du Nord et dont les limites sont définies par les coordonnées ci-après :

Arrondissement de Lagdo, Lieu-dit Lagdo

Arrondissement de Garoua II, Lieu-dit Nyakira

Arrondissement de Baschéo, Lieu-dit Baschéo

Arrondissement de Garoua I, Lieu-dit Lomodou

Arrondissement de Dembo, Lieu-dit Dembo

Arrondissement de Demsa, Lieu-dit Gashiga

Arrondissement de Garoua III, Lieu-dit Sangueré-Paul

Arrondissement de Tchéboa, Lieu-dit Ngong-Antenne

Arrondissement de Mayo-Hourna, Lieu-dit Barndaké

Arrondissement de Touroua, Lieu-dit Touroua

Arrondissement de Bibémi, Lieu-dit Bibémi-Centre

ARTICLE 2.- Tout prélèvement dans les réserves foncières visées à l’article 1er ci-dessus est subordonné à l'élaboration et à l’approbation, par le Ministre en charge des domaines, après avis du Ministre en charge de l'aménagement urbain, d’un plan d'aménagement approprié.

ARTICLE 3.- Le Conservateur Foncier du Département de la Bénoué est chargé de l’immatriculation des terrains visés à l’article 1er ci-dessus au nom de l'Etat du Cameroun.