DECRET N° _/PM DU 1 0 DEC 2018
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016/3058/PM du28 juillet 2016 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction,
DECRETE:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
ARTICLE 1er.- Il est institué auprès de chaque Communauté Urbaine, un Guichet Unique de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction, ci-après désigné « le Guichet Unique ».
ARTICLE 2.- (1) Le Guichet Unique est une plateforme qui reçoit et transmet les informations, conformément aux procédures des administrations impliquées dans le traitement des dossiers des demandes d'actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction.
(2) Le Guichet Unique regroupe, auprès de la Communauté Urbaine, les services publics intervenant dans la procédure de délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction.
ARTICLE 3.- Au sens du présent décret et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
a) actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction : certificat d'urbanisme, autorisation de lotir, permis d'implanter, permis de construire, permis de démolir, certificat de conformité ; b) administrateur : personne chargée de gérer la plateforme de dématérialisation de la procédure de délivrance des actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction ; c) dématérialisation : substitution des documents physiques ou des procédures manuelles par des documents numériques ou des procédures automatiques. Elle consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d'échange et de stockage d'informations ; d) Certificat électronique : document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l'a émis et qui atteste, après constat, la véracité de son contenu ; e) Procédure en ligne : procédure qui est effectuée par Internet, à partir d'un portail web dédié, qui offre à cet effet des fonctionnalités de téléchargement, de dépôt électronique des documents et de traitement des données y relatives ; f) Signature électronique : mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier ;